Modalités de paiement – SCAAP — Société Civile de l'Art Audiovisuel et Photographique

Contenu de démonstration. Ce texte est un exemple rédigé pour la maquette. Il doit être relu, corrigé et validé par la SCAAP.

Périodicité

Les redevances sont dues d’avance, par exercice ou selon la périodicité prévue au contrat. Pour les exploitations ponctuelles — projection, spectacle, événement — la redevance est exigible avant la manifestation.

Moyens de paiement

Virement bancaire sur le compte de la société.
Versement auprès du siège ou d’une délégation régionale, contre reçu.
Paiement par téléphonie mobile, selon les modalités communiquées par le service de la perception.

Un reçu ou une facture est systématiquement délivré. Aucun paiement ne doit être remis à un agent sans reçu numéroté de la société : en cas de doute, contactez le siège.

Retards et pénalités

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’application des pénalités prévues au contrat et peut conduire au retrait de l’autorisation d’exploitation, sans préjudice des poursuites pour contrefaçon.

Contestations

Si vous estimez que le barème qui vous est appliqué ne correspond pas à votre activité réelle, adressez une réclamation motivée au service de la perception, accompagnée des éléments justificatifs. Le dossier est réexaminé et, le cas échéant, régularisé.