Textes de référence
L'action de la SCAAP s'inscrit dans un cadre juridique précis : la loi camerounaise sur le droit d'auteur et les droits voisins, ses textes d'application, les statuts de la société et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.
Loi
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Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins
Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000
Texte fondateur : définit les œuvres protégées, les droits patrimoniaux et moraux, les droits voisins, la durée de protection, et organise la gestion collective par catégorie d'œuvres.
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Décret
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Décret d’application de la loi sur le droit d’auteur
Décret d'application — référence à confirmer
Précise les conditions d'agrément des organismes de gestion collective, leurs obligations comptables et les modalités de contrôle exercé par l'autorité de tutelle.
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Arrêté
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Arrêté portant agrément de la SCAAP
Arrêté du ministre des Arts et de la Culture — référence à confirmer
Confère à la SCAAP la qualité d'organisme de gestion collective pour la catégorie de l'art audiovisuel et photographique.
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Statuts
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Statuts de la société
Statuts adoptés en assemblée générale constitutive
Objet social, conditions d'admission et de retrait des membres, composition et attributions des organes, règles de fonctionnement de l'assemblée générale.
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Règlement intérieur
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Règlement intérieur
Règlement intérieur — dernière version en vigueur
Modalités pratiques de la déclaration des œuvres, du calcul et du paiement des droits, des réclamations et de la procédure disciplinaire.
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Convention internationale
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Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Convention de Berne, révisée à Paris le 24 juillet 1971
Traité international garantissant la protection réciproque des œuvres entre États parties, dont le Cameroun est membre.
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