Demander une autorisation
Décrivez votre activité : la SCAAP détermine le barème applicable et établit le contrat.
Contenu de démonstration. Ce texte est un exemple rédigé pour la maquette. Il doit être relu, corrigé et validé par la SCAAP.
La démarche
- Vous adressez votre demande à la SCAAP en décrivant votre activité et la nature des exploitations envisagées.
- Le service de la perception détermine le barème applicable et vous transmet un projet de contrat général de représentation ainsi que le montant de la redevance.
- Après signature du contrat et paiement, une attestation vous est délivrée. Elle peut être présentée en cas de contrôle.
- Le contrat est reconduit par période, sur déclaration actualisée de votre activité.
Les informations à préparer
- Raison sociale, numéro de contribuable et coordonnées du responsable.
- Nature exacte de l’activité et lieu d’exploitation.
- Éléments servant de base au calcul : capacité d’accueil, nombre de chambres, nombre d’écrans, audience ou chiffre d’affaires selon la catégorie.
- Date de début souhaitée.