Ayants droit
Adhésion, déclaration des œuvres, répartition : tout ce que la SCAAP fait pour les créateurs de l'image.
Qui peut adhérer ?
Peut adhérer à la SCAAP toute personne physique ou morale titulaire de droits sur une œuvre audiovisuelle ou photographique : réalisateur, scénariste, producteur, photographe, comédien, technicien de l’image et du son, ainsi que les héritiers et ayants cause des auteurs disparus.
Ce que la SCAAP fait pour vous
- Elle négocie et délivre les autorisations d’exploitation aux diffuseurs et aux exploitants pour l’ensemble du répertoire.
- Elle perçoit les redevances correspondantes, y compris auprès des lieux où la surveillance individuelle serait impossible.
- Elle tient le répertoire des œuvres déclarées, qui sert de base au calcul de vos droits.
- Elle vous reverse les sommes qui vous reviennent, selon des règles de répartition adoptées en assemblée générale.
- Elle vous accompagne en cas d’exploitation non autorisée de vos œuvres.
Vos obligations en tant que membre
L’adhésion emporte apport des droits à la société pour les catégories d’exploitation couvertes. Le membre s’engage à déclarer ses œuvres, à signaler tout changement de situation ou de coordonnées, et à participer à la vie de la société.
Questions fréquentes
L’adhésion à la SCAAP est-elle payante ?
L’admission donne lieu au versement d’un droit d’entrée unique, dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Il n’y a pas de cotisation annuelle : la société se rémunère par une retenue pour frais de gestion prélevée sur les sommes réparties, dont le taux est approuvé en assemblée générale.
En adhérant, est-ce que je perds la propriété de mes œuvres ?
Non. Vous restez l’auteur de vos œuvres et conservez vos droits moraux, qui sont inaliénables. L’adhésion emporte seulement apport à la société du droit d’autoriser certaines exploitations et d’en percevoir la rémunération, pour que la SCAAP puisse négocier et percevoir en votre nom.
Dans quel délai serai-je payé après avoir déclaré une œuvre ?
Les droits sont versés lors de la répartition qui suit l’exploitation effective de l’œuvre, une fois les relevés de diffusion collectés et rapprochés du répertoire. Concrètement, une œuvre diffusée au cours d’une année donne lieu à paiement lors de la répartition principale de l’année suivante.
Puis-je déclarer une œuvre réalisée il y a plusieurs années ?
Oui. La déclaration reste possible à tout moment. En revanche, elle ne permet de récupérer des droits que sur les exploitations non encore prescrites : plus la déclaration est tardive, plus la part récupérable est réduite. Il est donc préférable de déclarer dès l’achèvement de l’œuvre.
Comment sont traités les coauteurs d’une même œuvre ?
La déclaration doit mentionner tous les titulaires de droits ainsi que la répartition des quotes-parts convenue entre eux. En l’absence d’accord déclaré, la société applique les clés prévues par les règles de répartition. Un désaccord entre coauteurs suspend le paiement jusqu’à sa résolution.
Je suis héritier d’un auteur décédé, puis-je percevoir ses droits ?
Oui. Les droits patrimoniaux se transmettent aux héritiers pour la durée de protection prévue par la loi. Il vous faut adhérer en qualité d’ayant cause et produire l’acte de décès ainsi qu’un acte de notoriété ou un jugement d’hérédité établissant votre qualité.